Compte tenu du très grand nombre de demandes d’activité partielle et de la nécessité de poursuivre l’activité en France, le Gouvernement rappelle que l**’activation du dispositif de l'activité partielle doit se faire lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités de continuer l’activité**. Une entreprise ne peut se prévaloir simplement de la situation de crise sanitaire.

<aside> ⚠️ Attention, au regard de la réglementation mouvante, nous vous invitons à vérifier votre éligibilité et démarches auprès de vos conseils habituels.

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Sources :

COVID-19 * Office Hours France Digitale #1 * Chômage Partiel | France Digitale

Slite

Intro - Récapitulatif d'éligibilité par statut / salarié

Tableau d'éligibilité par statut / salarié

<aside> 🔥 Compte tenu du très grand nombre de demandes d’activité partielle et de la nécessité de poursuivre l’activité en France, le Gouvernement rappelle que l’activation du dispositif d'activité partielle doit se faire lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités de continuer l’activité. Une entreprise ne peut se prévaloir simplement de la situation de crise sanitaire.

Pour bénéficier de ces aides exceptionnelles : elle doit motiver sa demande par des éléments objectifs ayant un impact direct sur le fonctionnement de l’entreprise. Le MEDEF a confirmé qu’une analyse en détails des dossiers serait faite par la DIRECCTE et, à défaut de preuves à l’appui, l’entreprise pourrait se voir refuser sa demande d’activité partielle.

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https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Les motifs de recours actuels selon l'article R5122-1 du Code du Travail sont :

  1. La conjoncture économique ;
  2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans sa FAQ du 19/03, le Gouvernement a précisé des exemples de cas éligibles à l’activité partielle :

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1. Indemnités pour les salariés éligibles

Les salariés touchent 70% de leur brut, soit 84% du net capé à 4,5 SMIC.

Pour les salariés au SMIC, c'est 100% de la rémunération nette qui est maintenue grâce à un complément de l'entreprise. CF 👇

<aside> 🔥 Attention ! Certaines conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à celle du ministère du Travail. A date, il n'y a pas de jurisprudence sur leur annulation dans le contexte COVID-19. Comme pour les autres points, nous vous invitons le vérifier auprès de vos conseils.

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Le complément pour les salariés percevant une rémunération au-delà de 4,5 SMIC reste à la charge de l’employeur.

Sources : articles R. 5122-6 et D 5122-13 du Code du travail - Arrêté du 26 août 2013, art. 1