La loi d'urgence qualifie le COVID-19 comme une circonstance exceptionnelle et donne la possibilité à l'employeur (sous réserve d’y être autorisé par accord collectif d’entreprise ou de branche) selon l’article L.3141-16 :
En dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Le délai de prévenance passerait à 1 jour franc.
Code du travail - Article L3141-16 | Legifrance
<aside> ⚠️ La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
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COVID-19 et gestion des congés en période de confinement
La loi d'urgence donne la possibilité à l'employeur (sans qu’il soit besoin de négocier un accord sur le sujet et sans limite) :
En dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisations définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Le délai de prévenance passerait à 1 jour franc.
L'employeur a tout à fait la possibilité de refuser ces demandes d’annulation ou de report.
Un employeur peut également décider d’annuler ou de reporter les congés de ses collaborateurs.
COVID-19 et gestion des congés en période de confinement